Société Logement

Instauré par la loi ALUR, ce dispositif oblige les propriétaires à demander une autorisation aux mairies avant de signer un bail. Plus de cent villes y ont recours aujourd’hui.

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Grande-Rue de Roubaix, un propriétaire loue des logements insalubres, le 13 avril 2021. Grande-Rue de Roubaix, un propriétaire loue des logements insalubres, le 13 avril 2021.

La mise hors d’état de nuire des marchands de sommeil, ces propriétaires qui louent à prix d’or des logements insalubres, exige des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR, du 24 mars 2014), alors portée par Cécile Duflot, a voulu mettre entre les mains des maires un outil, cette fois préventif : le permis de louer. Il oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un périmètre défini et à l’habitat dégradé à solliciter une autorisation avant de signer un bail.

La mesure a démarré lentement, son décret d’application n’étant paru que le 19 décembre 2016, avant que la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN, du 23 novembre 2018) clarifie la compétence, dans ce domaine, de l’intercommunalité qui peut, si besoin, la déléguer à la commune.

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En 2018, une vingtaine de villes seulement avaient adopté le permis de louer : elles sont plus d’une centaine aujourd’hui, grandes ou petites, rurales ou urbaines, de tous bords politiques, et la liste s’allonge chaque jour.

La métropole de Lille a été pionnière, dès avril 2019, et a plutôt fait dans la dentelle. Sur 95 communes, 22, dont Lille et sa proche couronne, Roubaix et Tourcoing, l’ont instauré dans leurs quartiers dégradés, et ont créé trois procédures : simple déclaration de mise en location, avec accord tacite en cas de non-réponse ; autorisation préalable avec inspection de l’appartement ; autorisation de diviser un grand logement ou un pavillon en plusieurs petits appartements, une technique très en vogue chez les marchands de sommeil pour maximiser la rentabilité. « Entre mars 2019 et mars 2021, nous avons traité 10 200 demandes, se félicite Anne Voituriez, maire de Loos et vice-présidente de la métropole, chargée de l’habitat. La moitié d’entre elles ont été acceptées sans condition, 9 % rejetées et 41 % soumises à des travaux de mise aux normes. Certains bailleurs ignorent encore le permis de louer mais il a vraiment déclenché un cycle vertueux d’amélioration visible des quartiers. »

« Une clef d’entrée »

La loi prévoit, pour les bailleurs rétifs, des amendes de 5 000 à 15 000 euros infligées par le préfet, et les préfectures n’hésitent pas à sévir et à le faire savoir. Celle de Seine-Saint-Denis, où 27 communes ont adopté le permis de louer pour 28 000 logements, annonçait, le 16 avril, « dix amendes prononcées à Villemomble, Montfermeil, La Courneuve et Pierrefitte, de montants allant jusqu’à 10 000 euros, et 21 infractions en cours d’instruction ».

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