« Gérer mes biens immobiliers » : A quoi sert le nouveau service proposé aux propriétaires par l’administration fiscale ?

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Vos biens immobiliers et leurs caractéristiques sont désormais listés dans votre espace personnel du site des impôts.

A partir de fin 2022, les particuliers pourront utiliser l’outil pour déclarer en ligne les changements ayant un impact sur la surface habitable de leurs biens immobiliers. A partir de fin 2022, les particuliers pourront utiliser l’outil pour déclarer en ligne les changements ayant un impact sur la surface habitable de leurs biens immobiliers.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé fin août un service baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Résidence principale, résidence secondaire ou encore investissement locatif, etc. : ce nouvel outil vous permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France dont vous êtes propriétaire. Et ce, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision.

Les particuliers peuvent y accéder depuis leur espace personnel sur le site Impots.gouv.fr, en cliquant sur l’onglet « Biens immobiliers ».

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Pour chaque bien sont répertoriées ses principales caractéristiques : adresse, nature (maison, appartement, cave, garage, local professionnel, piscine…), lot de copropriété, superficie… Le nombre de pièces est également précisé pour les maisons et appartements.

Mais, pas d’inquiétude, s’il est indiqué que votre appartement comporte sept pièces alors que vous n’êtes propriétaire que d’un quatre-pièces. Car, pour l’administration fiscale, tous les « espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre ses repas – cuisine, salles de bains, chambre, séjour – sont pris en compte ». En revanche, les pièces annexes telles que l’entrée, la buanderie ou un dressing ne figurent pas dans ce décompte.

Déclarer ses travaux, sa piscine, ses loyers…

Cela dit, si vous n’êtes pas d’accord avec les informations indiquées, vous pouvez les contester par courriel, depuis votre espace sécurisé, ou en prenant rendez-vous au service des impôts fonciers du département dans lequel se situe le bien en question.

Il ne faut surtout pas hésiter à réaliser cette démarche car ce sont ces éléments qui ont été retenus pour déterminer la valeur locative de vos biens, qui sert de base de calcul à la taxe foncière et à la taxe d’habitation (si vous en êtes encore redevable).

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« Pour l’instant, ce service ne présente pas véritablement d’intérêt pour les particuliers qui, a priori, connaissent les biens dont ils sont propriétaires. Mais il peut être utile pour les professionnels qui ont un parc immobilier important », estime Marie-Cécile Clémence, avocate associée du cabinet M2C Avocat, spécialisée en fiscalité locale. « Il sera surtout utile à l’avenir pour l’administration fiscale », ajoute-t-elle. Et pour cause : Bercy indique que ce service sera progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités.

A partir de fin 2022, les particuliers pourront l’utiliser pour déclarer en ligne tous les changements ayant un impact sur la surface habitable de leurs biens : travaux de construction, d’agrandissement, de surélévation, création d’une piscine, etc.

Révision et réactualisation

Cette démarche permet à l’administration fiscale de réactualiser la valeur locative de vos biens et déclenche le paiement de certaines taxes liées à l’édification de constructions nouvelles, comme la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive. Actuellement, elle s’opère par une déclaration papier auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

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A partir de 2023, les propriétaires pourront par ailleurs déclarer par ce service « la situation d’occupation » de leurs biens. Et indiquer le montant des loyers perçus, le cas échéant.

« C’est la première fois que sera mis en place un service de déclaration des loyers. Il pourra notamment être utilisé pour mener à bien la révision des valeurs locatives maintes fois reportée mais qui a finalement été entérinée par la loi de finances pour 2020. Cette révision doit permettre de réactualiser les valeurs locatives sur la base des loyers constatés en 2023 », décrypte Me Clémence. « Reste à savoir si cette réforme sera conduite à son terme par le prochain gouvernement », ajoute-t-elle.

Nathalie Cheysson-Kaplan

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