Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?

Il y a 1 semaine 32

Expulser un locataire de HLM parce qu’il a été condamné pour trafic de drogue. À Nice, c’est désormais possible. La Justice a donné raison à un bailleur social qui souhaitait agir comme tel pour lutter contre les délits et les incivilités. Le Tribunal Judiciaire met notamment en avant le «défaut de jouissance paisible des lieux loués». Certes, la loi impose au propriétaire d’assurer au locataire la jouissance paisible de son logement (article 1721 du Code civil), mais le locataire a aussi ce devoir. «Le locataire doit, lui aussi, respecter une obligation de jouissance paisible» (article 1728 du Code civil), rappelle Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit immobilier.

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Dans le cas du HLM niçois, le locataire a donc fauté. Pour agir dans les règles de l’art vis-à-vis de la Justice, Côte d’Azur Habitat s’est doté d’un nouveau règlement intérieur dans lequel il informe les occupants que ces actes de délinquance sont désormais réprimés et peuvent faire l’objet d’expulsion. Une forme de nouveau «contrat» passé avec les locataires, destiné également à rassurer les voisins soucieux de voir ces délits éradiquer. «Si le bailleur n’assure pas aux locataires une jouissance paisible, ils sont en droit d’exiger un relogement», affirme Me Rossi-Landi.

Convention tripartite inédite

Une solution adoptée il y a deux ans par le maire d’Avion (Pas-de-Calais) Jean-Marc Tellier. Face aux actes de vandalisme dont les locataires étaient victimes, l’édile communiste a estimé que les habitants d’une tour HLM étaient en danger et a donc décidé de les exfiltrer pour les reloger. «Le maire a utilisé ses pouvoirs de police pour assurer la sécurité des locataires de la tour HLM», estime Me Romain Rossi-Landi. Ce qui est louable assurément.

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Mais, dans la précipitation, il en avait oublié le cadre juridique. Aucun texte législatif n’autorise le relogement d’habitants en cas de délinquance. Autrement dit, c’est au maire ou au préfet de prendre leurs responsabilités pour mettre fin au désordre dans l’immeuble. En revanche, le relogement est permis en cas de déclaration d’insalubrité ou d’arrêté de péril (article L521-2-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce qui n’était pas le cas de la tour HLM d’Avion, bien que trois violents incendies ont touché l’immeuble, précisait l’arrêté municipal. L’urgence était sans doute ailleurs: assurer la sécurité des habitants.

C’est pour la même raison que le parquet, la police et le principal bailleur social de Nice ont signé une convention basée sur l’échange d’informations. Le parquet peut ainsi transmettre au bailleur social le jugement de la condamnation pénale du (ou des) locataire(s) fautifs. «C’est inédit qu’une telle information soit transmise spontanément au bailleur social!, affirme Me Romain Rossi-Landi. Le bailleur social doit faire la preuve que le locataire est un délinquant par ses propres moyens, sans qu’aucune partie, autre que le bailleur et le locataire, n’intervienne».

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