C'est ma maison. Taxe foncière : dans quels cas peut-on être exonéré ?

Il y a 3 semaines 53
C\'est la saison des taxes à payer. Pour la mi-octobre, la taxe foncière. Et elle a beaucoup augmenté dans certaines communes. (Illustration)C'est la saison des taxes à payer. Pour la mi-octobre, la taxe foncière. Et elle a beaucoup augmenté dans certaines communes. (Illustration) (KRISANAPONG DETRAPHIPHAT / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

La taxe foncière augmente cette année dans 36% des communes. Les propriétaires viennent de recevoir leur avis de paiement, à régler pour la mi-octobre. Dans quels cas peut-on en être exonéré ? 

franceinfo : Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, pourquoi cette augmentation de la taxe foncière ? 

Charlie Cailloux : Oui, c’est le résultat d’une étude menée par l’association des maires de France et la Banque des territoires : plus d’un tiers des communes ont augmenté leur taux d’imposition en 2021, contre seulement 7 % l’année dernière (qui était je le rappelle une année d’élections municipales, une année où il est plutôt mal venu pour l’équipe sortante d’augmenter les impôts).

Ces communes compensent la suppression progressive de la taxe d’habitation ? 

Ce qui est mis en lumière par cette enquête, c’est un effet ciseaux : d’un côté, les communes ont du faire face à la crise sanitaire avec des dépenses non prévues (il a fallu acheter du gel hydroalcoolique et des masques, renforcer le nettoyage, acheter des panneaux plexiglass pour les guichets, etc.) mais aussi renoncer à certaines recettes (comme l’activité économique a tourné à bas régime à cause des confinements, couvre-feu, les recettes fiscales sont en baisse). Et tout ça dans un contexte où des réformes fiscales comme la suppression de la taxe d’habitation fragilisent déjà les comptes. 

Y a-t-il des cas d’exonérations de la taxe foncière ? Des cas dans lesquels on peut être dispensé de la payer ? 

Il y a quelques cas bien spécifiques. Première exonération : les logements neufs, c’est-à-dire qui sont sortis de terre il y a moins de deux ans. Deuxième cas : les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être exonérées, si elles ont des revenus modestes (revenus modestes, ça veut dire moins un revenu fiscal de référence inférieur à 11.120 euros en 2020).

Troisième exception : la taxe foncière peut être plafonnée, sous conditions de ressources, si elle représente plus de la moitié de vos revenus, mais bon le cas est assez rare… Et enfin, vous pouvez être exonéré si le logement est vacant (c’est-à-dire ni habité, ni habitable, pas de meubles, pas d’électricité) mais attention dans ce cas, vous risquez la taxe sur les logements vacants. 

Est-ce qu’il existe un moyen de vérifier le calcul de ma taxe foncière ? 

Le calcul en lui-même, c’est plutôt compliqué, surtout en ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale qui fait intervenir des pondérations, des correctifs sachant que ces valeurs sont elles-mêmes parfaitement obsolètes aujourd’hui, et seront bientôt révisées (on en reparlera dans les semaines à venir).

Toutefois, depuis le 1er août, le site impôts.gouv.fr propose un service qui s’appelle “Gérer mes biens immobiliers”. Cet outil vous permet de vérifier et éventuellement de corriger les informations que l’administration fiscale utilise pour calculer votre taxe foncière.

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